Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong (« RAS de Hong Kong »).
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur. Jour : jour calendaire. Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, sans que le vendeur et le consommateur soient physiquement présents simultanément. Techniques de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le vendeur et le consommateur soient physiquement présents simultanément. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations de manière à ce qu'elles restent accessibles pendant une durée raisonnable et puissent être reproduites à l'identique. Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur la fourniture régulière de biens et/ou de services pendant une période définie. Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Droit de rétractation : droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation. Vendeur / Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services aux consommateurs par le biais de la vente à distance.
Article 2 – Identité du vendeur
Adresse e-mail de contact : support@noelorthopedie.com
Droit applicable : Les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le vendeur et le consommateur sont régis et interprétés conformément au droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la RAS de Hong Kong. Dénomination sociale : My Fashion World Limited. Numéro d'immatriculation : 76671750. Adresse : Unité A17, 29e étage, Legend Tower, n° 7, rue Shing Yip, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong. Code postal : 999077.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres du vendeur, ainsi qu'à tous les contrats et commandes de vente à distance conclus entre le vendeur et le consommateur. Elles seront portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat. En passant commande, le consommateur reconnaît et accepte que les présentes conditions générales, régies par le droit de la RAS de Hong Kong, s'appliquent à la transaction.
Article 4 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables au vendeur. Les illustrations, spécifications et autres informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Article 5 – Le Traité
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions applicables. Si l'offre est acceptée par voie électronique, le vendeur en accuse réception immédiatement par voie électronique. Le consommateur peut se rétracter jusqu'à la réception de cet accusé de réception. Le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission des données électroniques et garantir un environnement en ligne sécurisé.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 30 jours, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le bien et son emballage avec soin. Il ne peut les examiner que dans la mesure où cela serait habituel dans un magasin. Le consommateur doit informer le vendeur de sa rétractation par écrit ou par courriel dans les 30 jours suivant la réception du bien. Après cette notification, il dispose de 30 jours supplémentaires pour renvoyer le bien et fournir une preuve de son renvoi dans les délais impartis. À défaut de notification ou de renvoi dans le délai imparti, la vente est définitive.
Article 7 – Frais d’annulation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de renvoi des marchandises sont à sa charge. Le vendeur remboursera l'intégralité des paiements effectués par le consommateur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises retournées ou sur présentation d'une preuve de retour valable, la date retenue étant la première éventualité.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, à condition que cela soit clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat. Cette exclusion peut notamment s'appliquer : aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; aux biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés si le sceau a été descellé après la livraison ; aux denrées périssables ou à durée de conservation limitée ; aux biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle ; aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques scellés dont le sceau a été descellé après la livraison ; aux services dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; aux jeux de hasard et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité de cette offre, les prix resteront inchangés, sauf en cas de modification des taux de TVA applicables. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont fondées sur la loi. Passé ce délai, les augmentations de prix ne sont autorisées que si elles ont été convenues avec le consommateur, qui a alors la possibilité de résilier le contrat dès l'entrée en vigueur de l'augmentation. Tous les prix sont TTC, sauf indication contraire. Les livraisons hors de la RAS de Hong Kong peuvent être soumises à des droits d'importation, des taxes douanières ou des frais supplémentaires, à la charge du consommateur. Les erreurs de prix manifestes ne sont pas opposables au vendeur.
Article 10 – Conformité au contrat et garantie
Le vendeur garantit la conformité des produits et/ou services au contrat, aux spécifications de l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisation. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. La durée de la garantie correspond à celle du fabricant. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'adéquation des produits à un usage particulier, sauf garantie expresse. La garantie est nulle en cas de réparations non autorisées, de modifications, d'utilisation inappropriée ou de non-respect des instructions.
Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur traite les commandes avec le plus grand soin. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le consommateur. La livraison a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, sauf accord contraire. En cas de retard ou de livraison incomplète, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande et pourra se rétracter sans frais. En cas de rétractation, tous les paiements effectués seront remboursés sous 5 jours ouvrés. Si un produit est indisponible, un produit de remplacement équivalent pourra être proposé. Le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré au consommateur dès la livraison.
Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par le consommateur à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à leur terme moyennant un préavis d'un mois maximum. Le renouvellement automatique n'est pas autorisé, sauf pour les abonnements à la presse écrite (trois mois maximum). Les contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés à tout moment après la première année moyennant un préavis d'un mois, sauf si ce préavis est abusif.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation. Le consommateur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute erreur dans les informations de paiement fournies. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des frais raisonnables dans les limites légales. Votre commande sera traitée par Noël Orthopédie et est soumise à la législation de la RAS de Hong Kong.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être formulées de manière complète et claire dans les 30 jours suivant la découverte du défaut. Le vendeur répondra aux réclamations dans les 30 jours suivant leur réception. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le litige sera soumis à l'arbitrage ou à la juridiction des tribunaux de la RAS de Hong Kong. En cas de réclamation justifiée, le vendeur pourra, à son entière discrétion, procéder à un remplacement ou à une réparation gratuite.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et tous les contrats sont régis par le droit de la RAS de Hong Kong. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la RAS de Hong Kong. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables.
Article 16 – Dispositions complémentaires
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son objectif économique initial.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après leur publication sur le site web.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Votre commande sera traitée par Noël Orthopédie conformément au droit de la RAS de Hong Kong.